FORMATION RÉQUISITIONS
Etre formé(e) à la pratique des réquisitions
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Formation créée le 11/07/2022. Dernière mise à jour le 22/11/2022.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Depuis 1998, année de création officielle du Centre d’accueil des victimes d’agressions sexuelles et des enfants maltraités (CAVASEM), une coordination déjà existante avec la justice et les enquêteurs judiciaires a contribué à la mise en place d’évaluations médicales et psychologiques sur réquisitions. Par ce dispositif institutionnel, dans la période de flagrance ou d’enquête préliminaire, le procureur de la République fait procéder à des constatations ou examens techniques ou scientifiques par des personnes qualifiées (art. 60 et 77.1 du Code de procédure pénale) ; ces personnes s’engagent sous serment « à apporter leur concours à la justice en leur honneur et conscience ». Aujourd’hui, peu de psychologues sont formés à la pratique des réquisitions. = > Donner à des psychologues des outils d'évaluation du psycho-traumatisme => Former aux techniques d'entretiens => Former aux attendus du Parquet et à la rédaction de rapports de réquisitions
Objectifs de la formation
- Connaître le cadre juridique, éthique et déontologique
- Connaître les différents mécanismes du psycho-traumatisme
- Repérer les symptômes caractéristiques des violences physiques et sexuelles
- Évaluer les éléments sémiologiques en fonction des âges
- Maîtriser les techniques d'entretien propres à l'accueil d'une personne victime
- Savoir rédiger un rapport de réquisition à destination du Magistrat
Profil des bénéficiaires
- Cette formation est réservée aux psychologues
- Il n'est pas requis de compétence particulière au-delà de celles inhérentes aux emplois de professionnels de la santé et de travailleurs sociaux des participants.
- Pratique professionnelle de 3 ans en tant que psychologue
Contenu de la formation
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Cadre juridique
- Historique de la notion d’expert
- Attentes légales : le procès-verbal de réquisition
- Engagement juridique
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Positionnement éthique et déontologique
- Objectifs de l’entretien
- Différence entre expert et thérapeute
- Vignettes cliniques (extraits vidéos)
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Mécanismes du psychotraumatisme et évaluation sémiologique
- Déconstruction des représentations sur les violences
- Définition du trouble de stress post-traumatique et critères diagnostiques
- Les symptômes évocateurs de violences sexuelles (enfants, adolescents, adultes)
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Techniques d’entretien
- Déroulé de l’entretien : cadre et outils
- Jeux de rôles : poser la question des violences sexuelles
- Jeux de rôles : comment accueillir le vécu traumatique
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Rédaction du rapport
- Procédures à suivre
- Plan et attentes du Procureur
- Les Assises
SAIGRE Fiona - Psychologue clinicienne, dramathérapeute POTEL Aurélie - Psychologue clinicienne et thérapeute familiale systémicienne
- Des apports théoriques et des cas pratiques
- Des testimoniaux de professionnels de terrain
- Des extraits vidéos anonymisés d'entretiens de réquisition
- Des séances en groupe restreint (12 participants max)
- Un accompagnement personnalisé de 6 mois après la formation dans la prise en main des outils et dans l'accueil des victimes
- Une vérification des acquis via la transmission d'un questionnaire avant et après la formation (remise d'une attestation de réussite).
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Modalités de certification
- Certificat de réalisation de la formation