RÉQUISITIONS
Etre formé(e) à la pratique des réquisitions
Besoin d’adapter cette formation à vos besoins ?
N’hésitez pas à nous contacter afin d’obtenir un devis sur mesure !
Formation créée le 11/07/2022. Dernière mise à jour le 17/02/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Depuis 1998, année de création officielle du Centre d’accueil des victimes d’agressions sexuelles et des enfants maltraités (CAVASEM), une coordination déjà existante avec la justice et les enquêteurs judiciaires a contribué à la mise en place d’évaluations médicales et psychologiques sur réquisitions. Par ce dispositif institutionnel, dans la période de flagrance ou d’enquête préliminaire, le procureur de la République fait procéder à des constatations ou examens techniques ou scientifiques par des personnes qualifiées (art. 60 et 77.1 du Code de procédure pénale) ; ces personnes s’engagent sous serment « à apporter leur concours à la justice en leur honneur et conscience ». Aujourd’hui, peu de psychologues sont formés à la pratique des réquisitions.
Objectifs de la formation
- Identifier le cadre légal de l'examen psychologique en enquête préliminaire sur réquisition du Procureur de la République
- Appliquer les attendus du Parquet en termes d'entretien et de rapport de réquisition
- Expliquer la sémiologie propre aux traumatismes et aux violences notamment sexuelles
- Mettre en oeuvre des techniques d'entretiens adaptées
Profil des bénéficiaires
- Cette formation est réservée exclusivement aux psychologues.
- Justifier d'une pratique professionnelle de minimum 3 ans en tant que psychologue.
Contenu de la formation
-
Identifier le cadre légal de l'examen psychologique en enquête préliminaire sur réquisition du Procureur de la République : Aspects juridiques et cadre déontologique (J1 - 03h30)
- Expliquer l'historique de la pratique des "réquisitions"
- Identifier les objectifs des procès-verbaux de réquisitions
- Analyser des procès-verbaux d'audition de victimes
- Distinguer les aspects éthiques et déontologiques propres à la pratique des réquisitions
-
Appliquer les attendus du Parquet en termes d'entretien et de rapport de réquisition : Dispositifs et techniques de rédaction
- Décrire le déroulé détaillé d'un entretien de réquisition
- Identifier les précautions spécifiques à ce type de pratique
- Appliquer la méthodologie de rédaction propre au rapport de réquisition
- Rédiger un rapport de réquisition selon le plan type
-
Expliquer la sémiologie propre aux traumatismes et aux violences notamment sexuelles
- Définir la notion de psychotraumatisme
- Décrire les conséquences du psychotraumatisme
- Expliquer les représentations autour des violences sexuelles et des victimes
- Identifier les symptômes évocateurs de violences sexuelles
-
Mettre en oeuvre des techniques d'entretien adaptées : Techniques d'entretien et jeux de rôles
- Etablir une alliance thérapeutique
- Acquérir une boîte à outil adaptée
- Appliquer les techniques d'écoute et de questionnement spécifiques
- Justifier de l'acquisition de ces éléments par une mise en pratique (jeux de rôles)
SAIGRE Fiona - Psychologue clinicienne, dramathérapeute POTEL Aurélie - Psychologue clinicienne et thérapeute familiale systémicienne
- Evaluation des acquis distribuée avant et après la formation, amenant à une validation de la formation si une progression des acquis de minimum 1% est remarquée
- Des apports théoriques, des mises en situation et des études de cas concrets
- Des testimoniaux de professionnels de terrain
- 02h00 de bilan et de retour d'expérience post-formation
- Des séances en groupe restreint (12 participants max)
- Documents supports de formation projetés et distribués post-formation
Modalités de certification
- Certificat de réalisation de la formation